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Arrêté du 20 février 2013

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Article 5

Dispositions transitoires.
Jusqu'au 28 octobre 2014, toute disposition mise en œuvre par anticipation pour assurer la conformité à une exigence du règlement (UE) n° 965/2012 susvisé est réputée conforme à l'exigence réglementaire équivalente de l'annexe III du règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile pour les avions et de l'arrêté du 21 mars 2011 (OPS 3) modifié relatif aux conditions techniques d'exploitation d'hélicoptères par une entreprise de transport aérien public.
Les programmes de formation proposés à l'approbation de la DGAC après le 28 octobre 2013 sont conformes aux dispositions des annexes III, IV et V du règlement (UE) n° 965/2012 susvisé et sont accompagnés d'un échéancier de mise en œuvre desdites formations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé20 février 2015

Créé le 25 février 2013 · Abrogé le 20 février 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transitions réglementaires dans l'aviation civile

Résumé. Les règles de l'aviation civile changent progressivement jusqu'en 2014 pour s'adapter à un nouveau règlement européen.

Dispositions transitoires.
Jusqu'au 28 octobre 2014, toute disposition mise en œuvre par anticipation pour assurer la conformité à une exigence du règlement (UE) n° 965/2012 susvisé est réputée conforme à l'exigence réglementaire équivalente de l'annexe III du règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile pour les avions et de l'arrêté du 21 mars 2011 (OPS 3) modifié relatif aux conditions techniques d'exploitation d'hélicoptères par une entreprise de transport aérien public.
Les programmes de formation proposés à l'approbation de la DGAC après le 28 octobre 2013 sont conformes aux dispositions des annexes III, IV et V du règlement (UE) n° 965/2012 susvisé et sont accompagnés d'un échéancier de mise en œuvre desdites formations.

Historique des versions

En vigueur du lundi 25 février 2013 au jeudi 19 février 2015

Source : Légifrance