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Arrêté du 20 février 2013

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Article 3

Demande initiale de certificat de transporteur aérien après le 1er juillet 2013.
Tout postulant à la délivrance initiale d'un certificat de transporteur aérien qui en fait la demande après le 1er juillet 2013 peut choisir de se conformer :
― Soit aux dispositions de l'annexe III du règlement (CE) n° 3922/91 susvisé pour l'exploitation d'avions et de l'arrêté du 21 mars 2011 modifié susvisé pour l'exploitation d'hélicoptères, selon le cas ;
― Soit aux dispositions des annexes III et IV du règlement (UE) n° 965/2012 susvisé. Dans ce dernier cas, il se conforme en outre à l'annexe V du règlement (UE) n° 965/2012 susvisé dès lors que, parmi les opérations qu'il envisage de réaliser, figure l'une de celles décrites à l'article 5 (Transitions réglementaires dans l'aviation civile), paragraphes 2 a à 2 f, dudit règlement.
A compter du 28 octobre 2013, toute demande initiale de certificat de transporteur aérien effectuée sur la base de la réglementation en vigueur à la date du présent arrêté est accompagnée d'un échéancier portant sur l'adaptation du système de gestion, des programmes de formation, des procédures et des manuels afin de se conformer au plus tard le 28 octobre 2014 aux annexes III, IV et V, selon le cas, du règlement (UE) n° 965/2012 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé20 février 2015

Créé le 25 février 2013 · Abrogé le 20 février 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Choix de réglementation pour les certificats de transporteur aérien

Résumé. Les compagnies aériennes peuvent choisir entre deux réglementations pour obtenir un certificat de transporteur aérien après juillet 2013, avec une transition complète requise d'ici octobre 2014.

Demande initiale de certificat de transporteur aérien après le 1er juillet 2013.
Tout postulant à la délivrance initiale d'un certificat de transporteur aérien qui en fait la demande après le 1er juillet 2013 peut choisir de se conformer :
― Soit aux dispositions de l'annexe III du règlement (CE) n° 3922/91 susvisé pour l'exploitation d'avions et de l'arrêté du 21 mars 2011 modifié susvisé pour l'exploitation d'hélicoptères, selon le cas ;
― Soit aux dispositions des annexes III et IV du règlement (UE) n° 965/2012 susvisé. Dans ce dernier cas, il se conforme en outre à l'annexe V du règlement (UE) n° 965/2012 susvisé dès lors que, parmi les opérations qu'il envisage de réaliser, figure l'une de celles décrites à l'article 5 (Transitions réglementaires dans l'aviation civile), paragraphes 2 a à 2 f, dudit règlement.
A compter du 28 octobre 2013, toute demande initiale de certificat de transporteur aérien effectuée sur la base de la réglementation en vigueur à la date du présent arrêté est accompagnée d'un échéancier portant sur l'adaptation du système de gestion, des programmes de formation, des procédures et des manuels afin de se conformer au plus tard le 28 octobre 2014 aux annexes III, IV et V, selon le cas, du règlement (UE) n° 965/2012 susvisé.

Relations

cite

cite  dispositions de l'annexe III du règlement (CE) n° 3922/91 susvisé

Historique des versions

En vigueur du lundi 25 février 2013 au jeudi 19 février 2015

Source : Légifrance