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Arrêté du 20 février 2013

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Article 8

Dispositions spécifiques aux exploitants d'hélicoptères.
Le ministre chargé de l'aviation civile peut accorder à un exploitant d'hélicoptères, à sa demande et dans les limites permises par les articles 14.4 à 14.7 du règlement (CE) n° 216/2008 susvisé, une dérogation au paragraphe SPA. HEMS. 130 « Exigences en matière d'équipage » de l'annexe V au règlement (UE) n° 965/2012 susvisé en vue de l'obtention d'un certificat de transport aérien conforme audit règlement, selon les modalités suivantes : à titre transitoire, les dispositions relatives à la composition des équipages effectuant des opérations de service médical d'urgence par hélicoptère contenues dans le paragraphe OPS 3.005 d et ses appendices 1 et 2 peuvent être conservées en lieu et place du paragraphe SPA. HEMS. 130 dès lors que ces opérations sont engagées à la date de conversion du certificat de transporteur aérien et que l'exploitant est en mesure de montrer que la mise en conformité avec les exigences du règlement (UE) n° 965/2012 susvisé demanderait un effort indu et disproportionné.
L'appendice 1 au paragraphe OPS 3.005 e de l'arrêté du 21 mars 2011 susvisé est accepté comme moyen de conformité alternatif à l'étude de risque, à laquelle il est référé au paragraphe AMC1 CAT. POL. H. 420 (b) de la décision n° 2012/018/ R susvisée, pour la démonstration de conformité au paragraphe CAT. POL. H. 420 « Exploitation d'hélicoptères au-dessus d'un environnement hostile se trouvant en dehors d'une zone habitée » de l'annexe IV au règlement (UE) n° 965/2012 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé20 février 2015

Créé le 25 février 2013 · Abrogé le 20 février 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogations pour les exploitants d'hélicoptères

Résumé. Les exploitants d'hélicoptères peuvent obtenir des dérogations temporaires pour certaines règles d'équipage et de sécurité, s'ils montrent que se conformer aux nouvelles règles serait trop difficile.

Dispositions spécifiques aux exploitants d'hélicoptères.
Le ministre chargé de l'aviation civile peut accorder à un exploitant d'hélicoptères, à sa demande et dans les limites permises par les articles 14.4 à 14.7 du règlement (CE) n° 216/2008 susvisé, une dérogation au paragraphe SPA. HEMS. 130 « Exigences en matière d'équipage » de l'annexe V au règlement (UE) n° 965/2012 susvisé en vue de l'obtention d'un certificat de transport aérien conforme audit règlement, selon les modalités suivantes : à titre transitoire, les dispositions relatives à la composition des équipages effectuant des opérations de service médical d'urgence par hélicoptère contenues dans le paragraphe OPS 3.005 d et ses appendices 1 et 2 peuvent être conservées en lieu et place du paragraphe SPA. HEMS. 130 dès lors que ces opérations sont engagées à la date de conversion du certificat de transporteur aérien et que l'exploitant est en mesure de montrer que la mise en conformité avec les exigences du règlement (UE) n° 965/2012 susvisé demanderait un effort indu et disproportionné.
L'appendice 1 au paragraphe OPS 3.005 e de l'arrêté du 21 mars 2011 susvisé est accepté comme moyen de conformité alternatif à l'étude de risque, à laquelle il est référé au paragraphe AMC1 CAT. POL. H. 420 (b) de la décision n° 2012/018/ R susvisée, pour la démonstration de conformité au paragraphe CAT. POL. H. 420 « Exploitation d'hélicoptères au-dessus d'un environnement hostile se trouvant en dehors d'une zone habitée » de l'annexe IV au règlement (UE) n° 965/2012 susvisé.

Relations

cite

cite  règlement (CE) n° 216/2008 susvisécite  Arrêté du 21 mars 2011

Historique des versions

En vigueur du lundi 25 février 2013 au jeudi 19 février 2015

Source : Légifrance