Article précédent

Article suivant

Arrêté du 20 février 2013

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le présent arrêté fixe les dates d'application des dispositions des annexes I à V du règlement (UE) n° 965/2012 susvisé pour les exploitants et postulants mentionnés à l'article 1er (Règles pour les certificats de transporteur aérien).
En application du paragraphe 2 de l'article 10 du règlement (UE) n° 965/2012 susvisé, les annexes I à V dudit règlement sont applicables à compter du 28 octobre 2014, sous réserve des dispositions des articles 3 (Choix de réglementation pour les certificats de transporteur aérien) à 7 (Inspections au sol des aéronefs) ci-après.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé20 février 2015

Créé le 25 février 2013 · Abrogé le 20 février 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dates d'application des règles européennes pour les transporteurs aériens

Résumé. Un arrêté fixe les dates d'application des règles européennes pour les compagnies aériennes, avec une mise en œuvre progressive à partir de 2013 et une application complète en 2014.

Le présent arrêté fixe les dates d'application des dispositions des annexes I à V du règlement (UE) n° 965/2012 susvisé pour les exploitants et postulants mentionnés à l'article 1er (Règles pour les certificats de transporteur aérien).
En application du paragraphe 2 de l'article 10 du règlement (UE) n° 965/2012 susvisé, les annexes I à V dudit règlement sont applicables à compter du 28 octobre 2014, sous réserve des dispositions des articles 3 (Choix de réglementation pour les certificats de transporteur aérien) à 7 (Inspections au sol des aéronefs) ci-après.

Historique des versions

En vigueur du lundi 25 février 2013 au jeudi 19 février 2015

Source : Légifrance