Abrogé par ARRÊTÉ du 9 février 2015 - art. 21
Créé le 25 février 2013 · Abrogé le 20 février 2015
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Dates d'application des règles européennes pour les transporteurs aériens
Le présent arrêté fixe les dates d'application des dispositions des annexes I à V du règlement (UE) n° 965/2012 susvisé pour les exploitants et postulants mentionnés à l'article 1er (Règles pour les certificats de transporteur aérien).
En application du paragraphe 2 de l'article 10 du règlement (UE) n° 965/2012 susvisé, les annexes I à V dudit règlement sont applicables à compter du 28 octobre 2014, sous réserve des dispositions des articles 3 (Choix de réglementation pour les certificats de transporteur aérien) à 7 (Inspections au sol des aéronefs) ci-après.