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Arrêté du 20 février 2013

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Article 4

Mesures concernant les exploitants disposant de certificat de transporteur aérien.
Les certificats de transporteur aérien qui n'ont pas été délivrés conformément au règlement (UE) n° 965/2012 susvisé ne sont plus valides à compter du 28 octobre 2014.
Le ministre chargé de l'aviation civile peut, sur demande de l'exploitant, à compter du 1er juillet 2013 et sous réserve qu'il soit en conformité avec les annexes III, IV et V si nécessaire du règlement (UE) n° 965/2012 remplacer, pour un exploitant d'avions, ou convertir, pour un exploitant d'hélicoptères, son certificat de transporteur aérien sur la base du règlement (UE) n° 965/2012 susvisé et de ses annexes I à V.
A compter du 28 octobre 2013, tout renouvellement de certificat de transporteur aérien effectué sur la base de la réglementation en vigueur à la date du présent arrêté est accompagné d'un échéancier fourni par l'exploitant et portant sur l'adaptation du système de gestion, des programmes de formation, des procédures et des manuels afin de se conformer au plus tard le 28 octobre 2014 aux annexes III, IV et V, selon le cas, du règlement (UE) n° 965/2012 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé20 février 2015

Créé le 25 février 2013 · Abrogé le 20 février 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des certificats de transporteur aérien

Résumé. Les certificats de transporteur aérien doivent être mis à jour d'ici octobre 2014 pour respecter le règlement européen.

Mesures concernant les exploitants disposant de certificat de transporteur aérien.
Les certificats de transporteur aérien qui n'ont pas été délivrés conformément au règlement (UE) n° 965/2012 susvisé ne sont plus valides à compter du 28 octobre 2014.
Le ministre chargé de l'aviation civile peut, sur demande de l'exploitant, à compter du 1er juillet 2013 et sous réserve qu'il soit en conformité avec les annexes III, IV et V si nécessaire du règlement (UE) n° 965/2012 remplacer, pour un exploitant d'avions, ou convertir, pour un exploitant d'hélicoptères, son certificat de transporteur aérien sur la base du règlement (UE) n° 965/2012 susvisé et de ses annexes I à V.
A compter du 28 octobre 2013, tout renouvellement de certificat de transporteur aérien effectué sur la base de la réglementation en vigueur à la date du présent arrêté est accompagné d'un échéancier fourni par l'exploitant et portant sur l'adaptation du système de gestion, des programmes de formation, des procédures et des manuels afin de se conformer au plus tard le 28 octobre 2014 aux annexes III, IV et V, selon le cas, du règlement (UE) n° 965/2012 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du lundi 25 février 2013 au jeudi 19 février 2015

Source : Légifrance