Arrêté du 20 décembre 2021
relatif aux conditions d'accréditation d'organismes et aux contrôles et mesures permettant de vérifier la conformité de l'aération et de l'assainissement des locaux de travail prescrits par l'agent de contrôle de l'inspection du travail
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contrôle de la qualité de l'air dans les lieux de travail
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 4222-6 (Débits d'air minimal pour la ventilation mécanique) à R. 4222-17 (Information des représentants du personnel sur le recyclage de l'air), R. 4222-20 (Entretien des installations de ventilation) à R. 4222-21 (Obligations de l'employeur pour la ventilation des lieux de travail), R. 4722-1 (Contrôle de l'aération des lieux de travail) et R. 4724-2 (Vérification de l'aération des locaux de travail) ;
Vu le décret n° 2013-797 du 30 août 2013 (Protection des travailleurs dans les mines et carrières) fixant certains compléments et adaptations spécifiques au code du travail pour les mines et carrières en matière de poussières alvéolaires ;
Vu le décret n° 2020-88 du 5 février 2020 (Modifications des règles du Code du travail) relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles et à la simplification des procédures dans les domaines du travail et de l'emploi, notamment ses articles 1er et 5 (Entrée en vigueur des nouvelles règles sur les agréments d'organismes de contrôle) ;
Vu l'arrêté du 8 octobre 1987 relatif au contrôle périodique des installations d'aération et d'assainissement des locaux de travail ;
Vu l'arrêté du 9 octobre 1987 modifié relatif au contrôle de l'aération et de l'assainissement des locaux de travail pouvant être prescrit par l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 du code du travail (Rôle des agents de contrôle de l'inspection du travail) ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 2009 relatif aux contrôles techniques des valeurs limites d'exposition professionnelle sur les lieux de travail et aux conditions d'accréditation des organismes chargés des contrôles ;
Vu l'arrêté du 4 novembre 2013 (Protection contre les poussières dans l'air au travail) relatif au contrôle de l'exposition aux poussières alvéolaires dans les mines et carrières ;
Vu l'avis par voie électronique du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 18 au 26 octobre 2021,
Arrêtent :
Fait le 20 décembre 2021.
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des affaires financières, sociales et logistiques,
S. Colliat
En vigueur depuis le mardi 1 mars 2022