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Arrêté du 20 décembre 2007

fixant les indicateurs des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales et leurs modes de calcul pris en application de l'article R. 314-29 du code de l'action sociale et des familles

Abrogé19 juillet 2009
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Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,

Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment ses articles 44 et 45 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 (Article L312-1), L. 313-3 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux), L. 314-3 (Gestion des finances pour les établissements sociaux et médico-sociaux) à L. 314-7 (Contrôle des finances des établissements sociaux), R. 314-17 (Documents requis pour les propositions budgétaires des établissements sociaux), R. 314-28 (Utilisation d'indicateurs pour comparer les coûts des établissements sociaux) à R. 314-33 (Contrôle des écarts dans les établissements sociaux) et R. 314-49 (Établissement du compte administratif annuel pour les structures sociales) ;

Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R. 314-10 (Séparation des activités dans le budget des établissements sociaux), R. 314-13 (Règles de présentation budgétaire pour les établissements sociaux), R. 314-17 (Documents requis pour les propositions budgétaires des établissements sociaux), R. 314-19 (Présentation des effectifs de personnel dans les budgets des établissements sociaux), R. 314-20 (Approbation des investissements et emprunts dans les établissements sociaux), R. 314-48 (Utilisation des réserves de trésorerie dans les établissements sociaux) et R. 341-82 du code de l'action sociale et des familles et les modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code (Article L312-1) précité et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique (Amélioration continue de la qualité des soins dans les établissements de santé) ;

Vu l'arrêté du 30 janvier 2004 fixant le cadre normalisé de présentation du compte administratif prévu à l'article R. 314-49 du code de l'action sociale et des familles (Établissement du compte administratif annuel pour les structures sociales) ;

Vu l'arrêté du 9 décembre 2005 pris en application de l'article R. 314-13 du code de l'action sociale et des familles (Règles de présentation budgétaire pour les établissements sociaux) relatif à la transmission par courrier ou support électronique des propositions budgétaires et des comptes administratifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux,

Arrête :

Abrogé19 juillet 2009

Créé le 5 mars 2008 · Abrogé le 19 juillet 2009

En application de l'article R. 314-29 du code de l'action sociale et des familles (Fixation des tableaux de bord pour les établissements sociaux), les indicateurs retenus pour les services relevant du 14° du I de l'article L. 312-1 du même code (Article L312-1) figurent à l'annexe 1 et ceux retenus pour les services relevant du 15° du I du même article figurent à l'annexe 2 du présent arrêté.

Abrogé19 juillet 2009

Créé le 5 mars 2008 · Abrogé le 19 juillet 2009

Le recueil des données s'effectue au moyen des fichiers informatiques sous tableur préformaté permettant leur exportation, tels que présentés à l'annexe 3 du présent arrêté pour les services relevant du 14° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1) et à l'annexe 4 pour les services relevant du 15° du I du même article, et leur exploitation par l'autorité compétente de l'Etat mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux).

Abrogé19 juillet 2009

Créé le 5 mars 2008 · Abrogé le 19 juillet 2009

Les modalités de calcul de chaque indicateur sont précisées à l'annexe 5 du présent arrêté pour les services relevant du 14° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1) et à l'annexe 6 du présent arrêté pour les services relevant du 15° du I du même article.

Abrogé19 juillet 2009

Créé le 5 mars 2008 · Abrogé le 19 juillet 2009

En application de l'article R. 314-31 du code de l'action sociale et des familles (Publication annuelle des indicateurs financiers des établissements sociaux), le nombre minimum de services permettant la comparaison au niveau départemental des structures d'une même catégorie est fixé selon les modalités figurant à l'annexe 1 pour les services relevant du 14° du I de l'article L. 312-1 du même code (Article L312-1) et à l'annexe 2 pour les services relevant du 15° du I du même article. En deçà de ce nombre minimum, les comparaisons entre les services sont effectuées au niveau régional.

Abrogé19 juillet 2009

Créé le 5 mars 2008 · Abrogé le 19 juillet 2009

En application du 6° du I de l'article R. 314-49 et du 5° du I de l'article R. 314-17 du code de l'action sociale et des familles (Documents requis pour les propositions budgétaires des établissements sociaux), les données nécessaires au calcul des indicateurs définis par le présent arrêté sont transmises à l'autorité compétente de l'Etat mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 313-3 du même code (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) avec le compte administratif et avec les propositions budgétaires selon un calendrier précisé à l'annexe 7 du présent arrêté pour les services relevant du 14° du I de l'article L. 312-1 du même code (Article L312-1) et à l'annexe 8 pour les services relevant du 15° du I du même article.

Abrogé19 juillet 2009

Créé le 5 mars 2008 · Abrogé le 19 juillet 2009

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux personnes morales qui sont habilitées pour exercer la tutelle d'Etat, la curatelle d'Etat, la gérance de tutelle en qualité d'administrateur spécial, la tutelle aux prestations sociales ou les mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial et qui sont financées par l'Etat ou les organismes de sécurité sociale.

Abrogé19 juillet 2009

Créé le 5 mars 2008 · Abrogé le 19 juillet 2009

Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé19 juillet 2009

Fait à Paris, le 20 décembre 2007.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'action sociale,

J.-J. Trégoat

En vigueur du mercredi 5 mars 2008 au samedi 18 juillet 2009

Arrêté du 20 décembre 2007
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexe