Abrogé19 juillet 2009
Abrogé par Arrêté du 9 juillet 2009 - art. 7
Créé le 5 mars 2008
Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 décembre 2007
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 19 juillet 2009
Abrogé parArrêté du 9 juillet 2009art. 7
En vigueur du mercredi 5 mars 2008 au samedi 18 juillet 2009