Arrêté du 20 décembre 2007

Article 7

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Article 7

Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé19 juillet 2009

Créé le 5 mars 2008 · Abrogé le 19 juillet 2009

Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du mercredi 5 mars 2008 au samedi 18 juillet 2009

Source : Légifrance