Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 26 février 2008

portant extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur de la métallurgie

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants (Négociation des conventions de branche) ;

Vu l'accord national professionnel du 19 juin 2007 relatif à l'égalité professionnelle (une annexe), conclu dans le secteur de la métallurgie ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 août 2007 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 12 février 2008,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un accord sur l'égalité professionnelle dans la métallurgie

Résumé. Un accord sur l'égalité professionnelle dans la métallurgie devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés, avec quelques exceptions.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 19 juin 2007 relatif à l'égalité professionnelle (une annexe), conclu dans le secteur de la métallurgie, à l'exclusion :
― des termes : « âgées de 26 ans et plus, ou » figurant au premier alinéa de l'article 11 et des termes : « de 26 ans et plus » figurant au deuxième alinéa de l'article précité, comme étant contraires aux dispositions de l'article 225 du code général des impôts (Taxe sur les rémunérations des salariés agricoles) auxquelles une convention collective ne peut déroger ;
― des termes : « d'une durée continue d'au moins six mois » figurant à l'article 12 comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 225-26 du code du travail (Entretiens professionnels lors d'un congé de soutien familial), qui prévoient que cet entretien est de droit, sans condition de durée de congé.
L'article 12 est étendu sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions de l'article 10-8 de l'accord national interprofessionnel du 1er mars 2004 relatif à l'égalité professionnelle, qui prévoient que les entreprises et les branches proposent à tout salarié un entretien avant et après le congé de maternité ou le congé parental et, d'autre part, de l'application des dispositions de l'article L. 225-26 du code du travail (Entretiens professionnels lors d'un congé de soutien familial) qui prévoient également un entretien avant le congé de soutien familial.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un accord sur l'égalité professionnelle

Résumé. Un accord sur l'égalité professionnelle dans la métallurgie est rendu obligatoire pour tous, avec quelques exceptions.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté par le directeur général du travail

Résumé. Le directeur général du travail doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 février 2008.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/30, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 €.

Arrêté du 26 février 2008
Article 1
Article 2
Article 3