Arrêté du 20 décembre 2007

Article 6

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Article 6

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux personnes morales qui sont habilitées pour exercer la tutelle d'Etat, la curatelle d'Etat, la gérance de tutelle en qualité d'administrateur spécial, la tutelle aux prestations sociales ou les mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial et qui sont financées par l'Etat ou les organismes de sécurité sociale.

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Abrogé19 juillet 2009

Créé le 5 mars 2008 · Abrogé le 19 juillet 2009

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux personnes morales qui sont habilitées pour exercer la tutelle d'Etat, la curatelle d'Etat, la gérance de tutelle en qualité d'administrateur spécial, la tutelle aux prestations sociales ou les mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial et qui sont financées par l'Etat ou les organismes de sécurité sociale.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 5 mars 2008 au samedi 18 juillet 2009

Source : Légifrance