Créé le 5 mars 2008 · Abrogé le 19 juillet 2009
En application de l'article R. 314-31 du code de l'action sociale et des familles (Publication annuelle des indicateurs financiers des établissements sociaux)Art. R.314-31Publication annuelle des indicateurs financiers des établissements sociauxLes autorités publient chaque année les moyennes et médianes des indicateurs financiers des établissements sociaux, pour aider à fixer les tarifs., le nombre minimum de services permettant la comparaison au niveau départemental des structures d'une même catégorie est fixé selon les modalités figurant à l'annexe 1 pour les services relevant du 14° du I de l'article L. 312-1 du même code (Article L312-1)Art. L.312-1Article L312-1I. Les etablissements et services sociaux et medicaux aident les personnes en difficulté. II. Ils doivent garantir la securité et les prestations doivent etre realisees par des equipes qualifiees. III. Les lieux de vie et d'accueil doivent suivre certaines regles et autorisations. IV. Certaines equipes de prevention specialisee ne sont pas soumises à certaines regles. V. Ces etablissements offrent des formations professionnelles. VI. Ils peuvent proposer des sejours de vacances pour les proches aidants. VII. Ils travaillent avec les etablissements scolaires. et à l'annexe 2 pour les services relevant du 15° du I du même article. En deçà de ce nombre minimum, les comparaisons entre les services sont effectuées au niveau régional.