JORF n°0054 du 4 mars 2008

Article 1


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Version 1

En application de l'article R. 314-29 du code de l'action sociale et des familles, les indicateurs retenus pour les services relevant du 14° du I de l'article L. 312-1 du même code figurent à l'annexe 1 et ceux retenus pour les services relevant du 15° du I du même article figurent à l'annexe 2 du présent arrêté.