Arrêté du 20 décembre 2007

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le recueil des données s'effectue au moyen des fichiers informatiques sous tableur préformaté permettant leur exportation, tels que présentés à l'annexe 3 du présent arrêté pour les services relevant du 14° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1) et à l'annexe 4 pour les services relevant du 15° du I du même article, et leur exploitation par l'autorité compétente de l'Etat mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé19 juillet 2009

Créé le 5 mars 2008 · Abrogé le 19 juillet 2009

Le recueil des données s'effectue au moyen des fichiers informatiques sous tableur préformaté permettant leur exportation, tels que présentés à l'annexe 3 du présent arrêté pour les services relevant du 14° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1) et à l'annexe 4 pour les services relevant du 15° du I du même article, et leur exploitation par l'autorité compétente de l'Etat mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux).

Historique des versions

En vigueur du mercredi 5 mars 2008 au samedi 18 juillet 2009

Source : Légifrance