Arrêté du 20 décembre 2007

Article 2

Abrogé19 juillet 2009

Créé le 5 mars 2008

Le recueil des données s'effectue au moyen des fichiers informatiques sous tableur préformaté permettant leur exportation, tels que présentés à l'annexe 3 du présent arrêté pour les services relevant du 14° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et à l'annexe 4 pour les services relevant du 15° du I du même article, et leur exploitation par l'autorité compétente de l'Etat mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 19 juillet 2009

Abrogé parArrêté du 9 juillet 2009art. 7

En vigueur du mercredi 5 mars 2008 au samedi 18 juillet 2009