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Arrêté du 22 février 2008

fixant le prélèvement provisionnel à opérer sur le produit au titre de l'année 2008 de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale

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Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu les articles L. 651-1 (Affiliation automatique des avocats à la sécurité sociale) à L. 651-9 (Application des règles de contribution sociale pour les avocats) du code de la sécurité sociale, Arrêtent :

En vigueur depuis le 5 mars 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Versement provisionnel de la contribution sociale de solidarité en 2008

Résumé. En 2008, un versement provisionnel de 13 millions d'euros est effectué pour la contribution sociale de solidarité au profit des indépendants.

Le produit au titre de l'année 2008 de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale (Affiliation automatique des avocats à la sécurité sociale) fait l'objet d'un versement à titre provisionnel de treize millions d'euros en date du 5 mars 2008 à la Caisse nationale du régime social des indépendants (RSI) pour le régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics (RCEBTP).

En vigueur depuis le 5 mars 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exécution d'un arrêté sur la contribution sociale de solidarité

Résumé. Un arrêté du 22 février 2008 confie à des directeurs de ministères la tâche de faire appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité, au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 février 2008.

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur adjoint de la direction du budget,

F. Carayon

Le ministre du travail, des relations sociales

et de la solidarité,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

J.-L. Rey

La ministre de la santé,

de la jeunesse et des sports,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

J.-L. Rey

En vigueur depuis le mercredi 5 mars 2008

Arrêté du 22 février 2008
Article 1
Article 2