Code de l'action sociale et des familles

Chapitre III : Droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux

Section 1 : Autorisation et agrément

Section 2 : Habilitation à recevoir des mineurs confiés par l'autorité judiciaire

Section 3 : Contrats ou conventions pluriannuels

Section 4 : Contrôle administratif et mesures de police administrative

Section 5 : Dispositions pénales

Section 5 bis : Dispositions relatives à l'organisation du travail

Section 6 : Dispositions communes