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Arrêté du 20 décembre 2004

portant reconduction d'une prime de retrait de l'élevage et des courses pour les juments trotteurs français

Abrogé25 janvier 2006
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Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité,

Vu le code rural ;

Vu le décret n° 76-351 du 15 avril 1976 rendant applicables aux équidés les articles 2, 3, 7, 10-1, 10-2, 10-3 et 16 de la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage, complétée par la loi n° 72-1030 du 15 novembre 1972 ;

Vu le décret n° 76-352 du 15 avril 1976 modifié fixant les modalités d'application aux équidés de la loi du 28 décembre 1966 sur l'élevage ;

Vu le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 modifié relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel ;

Vu le décret n° 99-556 du 2 juillet 1999 portant création et organisation de l'établissement public Les Haras nationaux ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 portant approbation du règlement du stud-book du trotteur français,

Abrogé25 janvier 2006

Créé le 21 janvier 2005 · Abrogé le 25 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime pour le retrait des juments trotteuses en 2005

Résumé. En 2005, une prime de 2000 euros est offerte pour retirer les juments trotteuses françaises de l'élevage et des courses.

Dans le cadre des mesures de limitation des naissances de chevaux trotteurs français, est reconduite en 2005 une prime pour le retrait de l'élevage et des courses de juments trotteurs français d'un montant de 2000 euros, versée par la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français.

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Créé le 21 janvier 2005 · Abrogé le 25 janvier 2006

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Retrait définitif des juments trotteurs français

Résumé. Les juments trotteurs français qui ont reçu une prime pour ne plus se reproduire sont définitivement retirées de la reproduction et des courses.

Toute jument trotteur français ayant fait l'objet d'une convention de retrait de la reproduction passée par son ou ses propriétaires avec la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français et ayant bénéficié, à ce titre, d'une prime est retirée définitivement de la reproduction et ne pourra être saillie par aucun étalon de quelque race que ce soit ainsi que des courses au trot.

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Créé le 21 janvier 2005 · Abrogé le 25 janvier 2006

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Prime pour le retrait des juments trotteurs

Résumé. Une prime de 2000 euros est accordée aux propriétaires de juments trotteurs françaises qui arrêtent la reproduction.

Seules peuvent faire l'objet de la prime de retrait de l'élevage et des courses les juments trotteurs français vivantes au moment du versement soit âgées de douze ans au maximum, non suspendues et admises à la reproduction en race trotteur français, ayant eu au moins un produit né en 2003, 2004 ou 2005 inscrit au stud-book du trotteur français, et non saillies l'année de la demande, soit âgées de six ans au maximum, admises à la reproduction en race trotteur français et n'ayant jamais été saillies.

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Créé le 21 janvier 2005 · Abrogé le 25 janvier 2006

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Marquage électronique des juments trotteurs

Résumé. Les juments trotteurs français doivent être marquées électroniquement pour bénéficier d'une prime de retrait.

Les juments concernées devront avoir préalablement été marquées au moyen d'un transpondeur électronique par une personne habilitée.

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Créé le 21 janvier 2005 · Abrogé le 25 janvier 2006

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Conditions pour obtenir la prime de retrait des juments trotteurs

Résumé. Pour obtenir une prime de 2000 euros pour retirer une jument trotteur français de la reproduction, il faut fournir des documents comme sa carte d'immatriculation et un engagement de retrait.

La prime est versée par la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français au vu d'un dossier comportant :

  • la carte d'immatriculation de la jument, établie par Les Haras nationaux au nom du demandeur depuis au moins trois mois, sauf en cas de succession ;
  • un engagement de retrait de la reproduction, selon le modèle établi par la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français ;
  • le document d'identification de la jument.

Une copie de la partie du document d'identification comprenant les éléments d'identification (signalement et numéro du transporteur électronique) et les éléments relatifs au traitement médicamenteux de l'animal doivent être conservés par le détenteur pour lui permettre de justifier de l'identité de l'animal pendant le temps nécessaire au traitement du dossier.

Cette copie ne peut pas servir à justifier l'identité de l'animal lors de l'introduction à l'abattoir.

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Créé le 21 janvier 2005 · Abrogé le 25 janvier 2006

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Transmission des dossiers de juments trotteurs

Résumé. Les dossiers de juments trotteurs françaises sont transmis à Les Haras nationaux pour s'assurer qu'elles ne se reproduisent plus.

Les dossiers sont transmis par la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français à l'établissement public Les Haras nationaux, qui porte la mention "interdite à la reproduction" dans le document d'identification et sur la carte d'immatriculation et s'assure du respect de l'interdiction à la reproduction des juments concernées.

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Créé le 21 janvier 2005 · Abrogé le 25 janvier 2006

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Sanction pour fausse déclaration dans l'attribution d'une prime de retrait

Résumé. Si on ment pour obtenir une prime de retrait pour une jument, on peut être puni en ne recevant plus aucune prime pendant trois ans.

Toute déclaration erronée en vue de l'attribution indue d'une prime de retrait expose son auteur à une suspension du bénéfice des différentes primes versées par la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français pour une durée de trois ans.

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Créé le 21 janvier 2005 · Abrogé le 25 janvier 2006

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Annulation d'un arrêté sur une prime pour juments trotteurs

Résumé. Un arrêté de 2004 sur une prime pour les juments trotteurs français est annulé.

L'arrêté du 23 mars 2004 portant reconduction d'une prime de retrait de l'élevage pour les juments trotteurs français est abrogé.

Abrogé25 janvier 2006

Créé le 21 janvier 2005 · Abrogé le 25 janvier 2006

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Application d'un arrêté sur les primes pour juments trotteuses

Résumé. La directrice des Haras nationaux doit appliquer un arrêté sur les primes pour les juments trotteuses.

La directrice générale de l'établissement public Les Haras nationaux est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de la forêt et des affaires rurales :

Le sous-directeur du cheval,

F. Roche-Bruyn.

Abrogé depuis le mercredi 25 janvier 2006

En vigueur du vendredi 21 janvier 2005 au mardi 24 janvier 2006

Arrêté du 20 décembre 2004
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