Article précédent

Article suivant

Arrêté du 20 décembre 2004

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Toute déclaration erronée en vue de l'attribution indue d'une prime de retrait expose son auteur à une suspension du bénéfice des différentes primes versées par la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français pour une durée de trois ans.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé25 janvier 2006

Créé le 21 janvier 2005 · Abrogé le 25 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour fausse déclaration dans l'attribution d'une prime de retrait

Résumé. Si on ment pour obtenir une prime de retrait pour une jument, on peut être puni en ne recevant plus aucune prime pendant trois ans.

Toute déclaration erronée en vue de l'attribution indue d'une prime de retrait expose son auteur à une suspension du bénéfice des différentes primes versées par la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français pour une durée de trois ans.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 25 janvier 2006

En vigueur du vendredi 21 janvier 2005 au mardi 24 janvier 2006

Source : Légifrance