Article précédent

Article suivant

Arrêté du 20 décembre 2004

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

La prime est versée par la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français au vu d'un dossier comportant :

la carte d'immatriculation de la jument, établie par Les Haras nationaux au nom du demandeur depuis au moins trois mois, sauf en cas de succession ;

un engagement de retrait de la reproduction, selon le modèle établi par la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français ;

le document d'identification de la jument.

Une copie de la partie du document d'identification comprenant les éléments d'identification (signalement et numéro du transporteur électronique) et les éléments relatifs au traitement médicamenteux de l'animal doivent être conservés par le détenteur pour lui permettre de justifier de l'identité de l'animal pendant le temps nécessaire au traitement du dossier.

Cette copie ne peut pas servir à justifier l'identité de l'animal lors de l'introduction à l'abattoir.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé25 janvier 2006

Créé le 21 janvier 2005 · Abrogé le 25 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour obtenir la prime de retrait des juments trotteurs

Résumé. Pour obtenir une prime de 2000 euros pour retirer une jument trotteur français de la reproduction, il faut fournir des documents comme sa carte d'immatriculation et un engagement de retrait.

La prime est versée par la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français au vu d'un dossier comportant :

  • la carte d'immatriculation de la jument, établie par Les Haras nationaux au nom du demandeur depuis au moins trois mois, sauf en cas de succession ;
  • un engagement de retrait de la reproduction, selon le modèle établi par la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français ;
  • le document d'identification de la jument.

Une copie de la partie du document d'identification comprenant les éléments d'identification (signalement et numéro du transporteur électronique) et les éléments relatifs au traitement médicamenteux de l'animal doivent être conservés par le détenteur pour lui permettre de justifier de l'identité de l'animal pendant le temps nécessaire au traitement du dossier.

Cette copie ne peut pas servir à justifier l'identité de l'animal lors de l'introduction à l'abattoir.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 25 janvier 2006

En vigueur du vendredi 21 janvier 2005 au mardi 24 janvier 2006

Source : Légifrance