La prime est versée par la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français au vu d'un dossier comportant :

• la carte d'immatriculation de la jument, établie par Les Haras nationaux au nom du demandeur depuis au moins trois mois, sauf en cas de succession ;
• un engagement de retrait de la reproduction, selon le modèle établi par la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français ;
• le document d'identification de la jument.

Une copie de la partie du document d'identification comprenant les éléments d'identification (signalement et numéro du transporteur électronique) et les éléments relatifs au traitement médicamenteux de l'animal doivent être conservés par le détenteur pour lui permettre de justifier de l'identité de l'animal pendant le temps nécessaire au traitement du dossier.
Cette copie ne peut pas servir à justifier l'identité de l'animal lors de l'introduction à l'abattoir.