Article 35
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abolition des commissions consultatives paritaires
Résumé Les commissions consultatives pour certains agents contractuels de ces ministères sont supprimées.
Est abrogé l'arrêté du 18 mai 2018 modifié instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents contractuels des ministères de la transition écologique et solidaire et de la cohésion des territoires.
1 version