Abrogé par Arrêté du 20 avril 2022 - art. 35
Créé le 31 mai 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023
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Nomination des représentants de l'administration
Les représentants de l'administration, titulaires ou suppléants, sont nommés par arrêté des ministres compétents.
Ils sont choisis parmi les fonctionnaires exerçant des fonctions de catégorie A et les agents contractuels de droit public exerçant des fonctions de niveau équivalent.