Arrêté du 18 mai 2018

Article 23

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 31 mai 2018

Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le ministre chargé de la transition écologique, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023

Abrogé parArrêté du 20 avril 2022art. 35

En vigueur du jeudi 31 mai 2018 au samedi 31 décembre 2022