Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Composition des commissions consultatives paritaires
Résumé. Un arrêté fixe la composition des commissions consultatives paritaires, qui doivent avoir autant de représentants de l'administration que du personnel.
Les commissions consultatives paritaires sont composées d'un nombre égal de représentants de l'administration et de représentants du personnel comme prévu à l'article 1-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé. Les compositions des commissions paritaires sont fixées conformément à l'annexe du présent arrêté.
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Durée et renouvellement des mandats dans les commissions consultatives paritaires
Résumé. Les membres des commissions consultatives paritaires sont élus pour quatre ans, mais leur mandat peut être modifié ou renouvelé si nécessaire.
Les membres des commissions consultatives paritaires sont désignés pour une période de quatre ans. Leur mandat peut être renouvelé. Toutefois, dans l'intérêt du service, la durée de ce mandat peut être réduite ou prorogée. Cette réduction ou prorogation ne peut excéder une durée de dix-huit mois. En cas de difficulté dans son fonctionnement, une commission consultative paritaire peut être dissoute. Il est alors procédé, dans le délai de deux mois, à la mise en place, dans les conditions fixées par le présent arrêté, d'une nouvelle commission consultative paritaire.
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Remplacement des membres d'une commission consultative paritaire
Résumé. Les membres d'une commission consultative paritaire peuvent être remplacés s'ils quittent leur poste pour diverses raisons, et leurs successeurs auront un mandat jusqu'au renouvellement de la commission.
Les représentants de l'administration, membres titulaires et suppléants d'une commission consultative paritaire, venant à cesser les fonctions en considération desquelles ils ont été nommés au cours de la période susvisée de quatre années, par suite de démission de l'administration ou de leur mandat de membre de ladite commission, de mise en congé de longue durée au titre de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, de mise en disponibilité ou pour toute autre cause, sont remplacés selon les modalités prévues dans l'article 6 (Remplacement des représentants du personnel dans les commissions consultatives paritaires)Art. 6Remplacement des représentants du personnel dans les commissions consultatives paritairesLes représentants du personnel dans une commission consultative paritaire peuvent être remplacés s'ils quittent leur poste pour diverses raisons, comme la fin de contrat ou la démission. ci-après et dans les conditions prévues à l'article 7 (Nomination des représentants de l'administration)Art. 7Nomination des représentants de l'administrationLes représentants de l'administration sont nommés par arrêté ministériel et doivent être des fonctionnaires de haut niveau ou des agents contractuels équivalents. ci-après. Le mandat de leurs successeurs expire dans ce cas lors du renouvellement de la commission.
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Remplacement des représentants du personnel dans les commissions consultatives paritaires
Résumé. Les représentants du personnel dans une commission consultative paritaire peuvent être remplacés s'ils quittent leur poste pour diverses raisons, comme la fin de contrat ou la démission.
Les représentants du personnel, membres titulaires et suppléants d'une commission consultative paritaire, venant à cesser les fonctions pour lesquelles ils ont été nommés au cours de la période susvisée de quatre années, par suite de fin de contrat, de démission de leur contrat ou de leur mandat de membre de la commission, de congé sans rémunération ou de congé de grave maladie de plus de six mois, sont remplacés, jusqu'au renouvellement de la commission, dans les conditions définies ci-après. Lorsqu'un représentant titulaire se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il est remplacé par le premier suppléant pris dans l'ordre de la liste au titre de laquelle il a été élu. Lorsqu'un représentant suppléant se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il est remplacé par le premier candidat non élu restant de la même liste. Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents, aux sièges de membres titulaires ou de membres suppléants auxquels elle a droit, l'organisation syndicale ayant présenté la liste désigne son représentant parmi les agents relevant de la commission, éligibles au moment où se fait la désignation, pour la durée du mandat restant à courir.