Arrêté du 18 mai 2018

Article 2

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Article 2

Les commissions visées à l'article 1er (Création de commissions consultatives paritaires pour les agents contractuels) sont compétentes pour toutes les décisions visées à l'article 1-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé à l'égard des agents contractuels exerçant leurs fonctions dans les services du ministère et les établissements publics mentionnés à l'article 1er (Création de commissions consultatives paritaires pour les agents contractuels).

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Abrogé1 janvier 2023

Créé le 31 mai 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

Les commissions visées à l'article 1er (Création de commissions consultatives paritaires pour les agents contractuels) sont compétentes pour toutes les décisions visées à l'article 1-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé à l'égard des agents contractuels exerçant leurs fonctions dans les services du ministère et les établissements publics mentionnés à l'article 1er (Création de commissions consultatives paritaires pour les agents contractuels).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 31 mai 2018 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance