Arrêté du 18 mai 2018

Article 8

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Article 8

La date des élections pour le renouvellement général des commissions consultatives paritaires est fixée par arrêté conjoint du Premier ministre chargé de la fonction publique. La durée du mandat des membres en exercice est réduite ou prorogée en conséquence.
En cas d'élections partielles, la date est fixée par le ministre chargé de la transition écologique.

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Abrogé1 janvier 2023

Créé le 31 mai 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Fixation des dates d'élections pour les commissions consultatives paritaires

Résumé. Les dates des élections pour les commissions consultatives paritaires sont fixées par le Premier ministre, et peuvent être ajustées.

La date des élections pour le renouvellement général des commissions consultatives paritaires est fixée par arrêté conjoint du Premier ministre chargé de la fonction publique. La durée du mandat des membres en exercice est réduite ou prorogée en conséquence.
En cas d'élections partielles, la date est fixée par le ministre chargé de la transition écologique.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 31 mai 2018 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance