Abrogé par Arrêté du 20 avril 2022 - art. 35
Créé le 31 mai 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023
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Conditions de vote pour les commissions consultatives paritaires
Sont électeurs au titre des commissions consultatives paritaires les agents visés à l'article 1er (Création de commissions consultatives paritaires pour les agents contractuels) qui ne sont pas placés, à la date du scrutin, pour quelque cause que ce soit, en position de congé sans rémunération.