Arrêté du 18 mai 2018

Article 9

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Article 9

Sont électeurs au titre des commissions consultatives paritaires les agents visés à l'article 1er (Création de commissions consultatives paritaires pour les agents contractuels) qui ne sont pas placés, à la date du scrutin, pour quelque cause que ce soit, en position de congé sans rémunération.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2023

Créé le 31 mai 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de vote pour les commissions consultatives paritaires

Résumé. Les agents en congé sans rémunération ne peuvent pas voter pour les commissions consultatives paritaires.

Sont électeurs au titre des commissions consultatives paritaires les agents visés à l'article 1er (Création de commissions consultatives paritaires pour les agents contractuels) qui ne sont pas placés, à la date du scrutin, pour quelque cause que ce soit, en position de congé sans rémunération.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 31 mai 2018 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance