Abrogé1 janvier 2023
Abrogé par Arrêté du 20 avril 2022 - art. 35
Créé le 31 mai 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Séances non publiques des commissions consultatives paritaires
Résumé. Les réunions des commissions consultatives paritaires ne sont pas ouvertes au public.
Les séances des commissions consultatives paritaires ne sont pas publiques.