Arrêté du 18 mai 2018

Article 30

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Article 30

Les séances des commissions consultatives paritaires ne sont pas publiques.

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Abrogé1 janvier 2023

Créé le 31 mai 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Séances non publiques des commissions consultatives paritaires

Résumé. Les réunions des commissions consultatives paritaires ne sont pas ouvertes au public.

Les séances des commissions consultatives paritaires ne sont pas publiques.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 31 mai 2018 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance