Arrêté du 20 août 2012

Article 4

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Article 4

Au sein de chaque commission professionnelle consultative, la création et la rénovation des diplômes professionnels sont réalisées par des groupes d'experts des secteurs professionnels et de l'éducation. Chaque fois que nécessaire, des groupes interprofessionnels d'experts sont institués.
Les membres des groupes d'experts sont désignés par le directeur général de l'enseignement scolaire.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2012

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Création de groupes d'experts pour les diplômes professionnels

Résumé. Des groupes d'experts sont créés pour travailler sur les diplômes professionnels, avec des membres choisis par le directeur de l'enseignement scolaire.

Au sein de chaque commission professionnelle consultative, la création et la rénovation des diplômes professionnels sont réalisées par des groupes d'experts des secteurs professionnels et de l'éducation. Chaque fois que nécessaire, des groupes interprofessionnels d'experts sont institués.
Les membres des groupes d'experts sont désignés par le directeur général de l'enseignement scolaire.

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En vigueur depuis le samedi 1 septembre 2012

Source : Légifrance