Arrêté du 20 août 2012

Article 7

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Article 7

Le secrétariat général des commissions professionnelles consultatives et de la formation interprofessionnelle est assuré par le bureau chargé des diplômes professionnels de la direction générale de l'enseignement scolaire. Il coordonne les travaux des diverses commissions et des sous-commissions et rédige le compte rendu de leurs réunions.

Il organise les réunions des groupes d'experts prévus à l'article 4 (Création et rénovation des diplômes professionnels), qu'il anime en lien avec l'inspection générale de l'éducation nationale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2012 · Dernière version le 24 juillet 2013

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation des commissions pour les diplômes professionnels

Résumé. Un bureau organise et coordonne les travaux des commissions qui créent et mettent à jour les diplômes professionnels.

Le secrétariat général des commissions professionnelles consultatives et de la formation interprofessionnelle est assuré par le bureau chargé des diplômes professionnels de la direction générale de l'enseignement scolaire. Il coordonne les travaux des diverses commissions et des sous-commissions et rédige le compte rendu de leurs réunions.

Il organise les réunions des groupes d'experts prévus à l'article 4 (Création et rénovation des diplômes professionnels), qu'il anime en lien avec l'inspection générale de l'éducation nationale.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 24 juillet 2013

Modifié parArrêté du 9 juillet 2013art. 3 : Modification des conditions d'exercice des fonctions dans les commissions professionnelles

En résumé. Le texte remplace 'commission' par 'formation' et précise le rôle de coordination et de rédaction des comptes rendus.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parArrêté du 9 avril 2013art. 3 : Modification du statut des membres des commissions consultatives

En résumé. L'article ajoute la mention de la commission interprofessionnelle et précise le rôle du secrétariat général dans l'organisation et l'animation des groupes d'experts.

En vigueur du samedi 1 septembre 2012 au mardi 23 juillet 2013

En résumé. Le rôle du secrétariat général des commissions professionnelles consultatives est précisé, notamment en ce qui concerne l'organisation et l'animation des réunions des groupes d'experts.

Modifié depuis le mercredi 24 avril 2013

En vigueur du samedi 1 septembre 2012 au mardi 23 avril 2013

Source : Légifrance