Arrêté du 20 août 2012

Article 3

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Article 3

Des sous-commissions spécialisées peuvent être créées au sein d'une commission professionnelle consultative pour instruire les dossiers présentés à l'avis de cette commission.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2012

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Création de sous-commissions spécialisées

Résumé. Des sous-commissions peuvent être créées dans une commission professionnelle pour aider à examiner les dossiers.

Des sous-commissions spécialisées peuvent être créées au sein d'une commission professionnelle consultative pour instruire les dossiers présentés à l'avis de cette commission.

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En vigueur depuis le samedi 1 septembre 2012

Source : Légifrance