Créé le 1 septembre 2012
Des sous-commissions spécialisées peuvent être créées au sein d'une commission professionnelle consultative pour instruire les dossiers présentés à l'avis de cette commission.
Créé le 1 septembre 2012
Des sous-commissions spécialisées peuvent être créées au sein d'une commission professionnelle consultative pour instruire les dossiers présentés à l'avis de cette commission.
En vigueur depuis le samedi 1 septembre 2012
Des sous-commissions spécialisées peuvent être créées au sein d'une commission professionnelle consultative pour instruire les dossiers présentés à l'avis de cette commission.