Arrêté du 20 août 2012

Article 8

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Article 8

Les fonctions des membres des commissions professionnelles consultatives et de la formation interprofessionnelle et de la commission interprofessionnelles ont exercées à titre gracieux. Elles donnent lieu à autorisation d'absence ou à congé ainsi qu'au paiement d'indemnités pour frais de déplacement et au maintien du salaire dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2012 · Dernière version le 24 juillet 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fonctions bénévoles dans les commissions professionnelles consultatives

Résumé. Les membres des commissions professionnelles consultatives travaillent bénévolement, mais peuvent avoir des autorisations d'absence et des indemnités pour leurs déplacements.

Les fonctions des membres des commissions professionnelles consultatives et de la formation interprofessionnelle et de la commission interprofessionnelles ont exercées à titre gracieux. Elles donnent lieu à autorisation d'absence ou à congé ainsi qu'au paiement d'indemnités pour frais de déplacement et au maintien du salaire dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 24 juillet 2013

Modifié parArrêté du 9 juillet 2013art. 3 : Modification des conditions d'exercice des fonctions dans les commissions professionnelles

En résumé. Les membres des commissions professionnelles consultatives et de la commission interprofessionnelle exercent désormais leurs fonctions à titre gracieux, avec des indemnités pour frais de déplacement et un maintien du salaire.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parArrêté du 9 avril 2013art. 3 : Modification du statut des membres des commissions consultatives

En résumé. Les membres des commissions professionnelles consultatives et de la commission interprofessionnelle continuent d'exercer leurs fonctions bénévolement, mais les conditions de leur rémunération et de leur temps de travail ont été précisées.

En vigueur du samedi 1 septembre 2012 au mardi 23 juillet 2013

En résumé. L'article étend la portée des fonctions exercées à titre gracieux pour inclure la commission interprofessionnelle, en plus des commissions professionnelles consultatives.

Modifié depuis le mercredi 24 avril 2013

En vigueur du samedi 1 septembre 2012 au mardi 23 avril 2013

Source : Légifrance