Créé le 1 septembre 2012 · En vigueur depuis le 24 juillet 2013
Les fonctions des membres des commissions professionnelles consultatives et de la formation interprofessionnelle et de la commission interprofessionnelles ont exercées à titre gracieux. Elles donnent lieu à autorisation d'absence ou à congé ainsi qu'au paiement d'indemnités pour frais de déplacement et au maintien du salaire dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.
En vigueur depuis le mercredi 24 juillet 2013
Modifié parArrêté du 9 juillet 2013art. 3
Les fonctions des membres des commissions professionnelles consultatives et de la formation interprofessionnelle et de la commission interprofessionnelles ont exercées à titre gracieux. Elles donnent lieu à autorisation d'absence ou à congé ainsi qu'au paiement d'indemnités pour frais de déplacement et au maintien du salaire dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.
Cette version n'est jamais entrée en vigueur.
Modifié parArrêté du 9 avril 2013art. 3
Les fonctions des membres des commissions professionnelles consultatives et de…
En vigueur du samedi 1 septembre 2012 au mardi 23 juillet 2013
Les fonctions des membres des commissions professionnelles consultatives et de la commission interprofessionnelles ontexercées à titre gracieux. Elles donnent lieu à autorisation d'absence ou à congé ainsi qu'au paiement d'indemnités pour frais de déplacement et au maintien du salaire dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.
En vigueur du samedi 1 septembre 2012 au mardi 23 avril 2013
Les fonctions des membres des commissions professionnelles consultatives sont exercées à titre gracieux. Elles donnent lieu à autorisation d'absence ou à congé ainsi qu'au paiement d'indemnités pour frais de déplacement et au maintien du salaire dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.