En vigueur depuis le 1 septembre 2012
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réunions annuelles des commissions professionnelles consultatives
Résumé. Les commissions professionnelles consultatives doivent se réunir au moins une fois par an.
Les commissions professionnelles consultatives se réunissent au moins une fois par an.