Arrêté du 20 août 2012

Article 6

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Article 6

Les commissions professionnelles consultatives se réunissent au moins une fois par an.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2012

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Réunions annuelles des commissions professionnelles consultatives

Résumé. Les commissions professionnelles consultatives doivent se réunir au moins une fois par an.

Les commissions professionnelles consultatives se réunissent au moins une fois par an.

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En vigueur depuis le samedi 1 septembre 2012

Source : Légifrance