Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de la défense,
Vu le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil des Communautés européennes du 12 octobre 1992 modifié établissant le code des douanes communautaires ;
Vu le règlement (UE) n° 258/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 portant application de l'article 10 du protocole des Nations unies contre la fabrication et le trafic illicite d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée (protocole relatif aux armes à feu) et instaurant des autorisations d'exportation, ainsi que des mesures concernant l'importation et le transit d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions ;
Vu la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 simplifiant les conditions de transferts de produits liés à la défense dans la Communauté ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 55-965 du 16 juillet 1955 modifié portant réorganisation de la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre ;
Vu l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1 300 sur la protection du secret de la défense nationale ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2012 (Interdiction d'exportation de matériels de guerre hors UE)Interdiction d'exportation de matériels de guerre hors UEL'arrêté du 27 juin 2012 interdit l'exportation de certains matériels de guerre et assimilés hors de l'Union européenne sans autorisation préalable. modifié relatif à la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une autorisation préalable d'exportation et des produits liés à la défense soumis à une autorisation préalable de transfert ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2013 (Transfert temporaire de produits liés à la défense dans l'UE)Transfert temporaire de produits liés à la défense dans l'UEL'arrêté du 3 juin 2013 encadre le transfert temporaire de produits liés à la défense au sein de l'Union européenne, en définissant les rôles des parties impliquées et les règles à respecter. modifié relatif à la licence générale de transfert en retour de produits liés à la défense et de matériels spatiaux ayant été transférés temporairement en France depuis un autre Etat membre de l'Union européenne ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2014 (Simplification des règles d'exportation et de transfert d'armes)Simplification des règles d'exportation et de transfert d'armesL'arrêté simplifie les règles d'exportation et de transfert d'armes au sein et hors de l'Union européenne, en supprimant certaines licences sous conditions. relatif aux dérogations à l'obligation d'obtention d'une licence d'exportation hors du territoire de l'Union européenne des matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés ou d'une licence de transfert intracommunautaires de produits liés à la défense,
Arrêtent :