Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de transfert temporaire de produits liés à la défense
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Restriction des usages autorisés par la licence LGT FR 107Arrêté du 3 juin 2013Art. 6 : Transmission des comptes rendus de transferts dans le domaine de la défense
→ Version 3 : Précision des cas et délais de transmission des comptes rendus
- Arrêté du 3 juin 2013Art. 1, Art. 6