En vigueur depuis le 30 juin 2014 · Dernière version le 18 août 2017
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Adaptation des règles d'exportation des matériels de guerre
Dispositions communes.
Le ministre de la défense peut, après avis ou, le cas échéant, sur proposition de la commission interministérielle pour l'étude des exportations des matériels de guerre, définir par arrêté :
1° Des modalités particulières de mise en œuvre des dérogations, notamment quant à l'obligation d'inscrire les opérations au registre des exportations ou des transferts mentionné aux articles R. 2335-17 (Obligations des exportateurs de matériel de guerre) et R. 2335-29 (Obligations de tenue d'un registre pour les transferts de produits liés à la défense dans l'UE) du code de la défense ou quant à la fourniture de comptes rendus semestriels mentionnée aux articles R. 2335-18 (Obligations des exportateurs de matériel de guerre) et R. 2335-30 (Obligations de compte rendu pour les transferts de produits liés à la défense) du code de la défense ;
2° Des modalités de preuve de l'arrivée dans le pays de destination finale ou de la réimportation des matériels pour lesquels l'autorisation préalable d'exportation n'est pas exigée au titre de l'article 1er (Exceptions à la licence d'exportation d'armes), conformément aux dispositions de l'article R. 2335-14 du code de la défense (Dérogations pour l'exportation de matériels de guerre) .