Arrêté du 2 juin 2014

Article 3

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Article 3

Dispositions communes.

Le ministre de la défense peut, après avis ou, le cas échéant, sur proposition de la commission interministérielle pour l'étude des exportations des matériels de guerre, définir par arrêté :

1° Des modalités particulières de mise en œuvre des dérogations, notamment quant à l'obligation d'inscrire les opérations au registre des exportations ou des transferts mentionné aux articles R. 2335-17 (Obligations des exportateurs de matériel de guerre) et R. 2335-29 (Obligations de tenue d'un registre pour les transferts de produits liés à la défense dans l'UE) du code de la défense ou quant à la fourniture de comptes rendus semestriels mentionnée aux articles R. 2335-18 (Obligations des exportateurs de matériel de guerre) et R. 2335-30 (Obligations de compte rendu pour les transferts de produits liés à la défense) du code de la défense ;

2° Des modalités de preuve de l'arrivée dans le pays de destination finale ou de la réimportation des matériels pour lesquels l'autorisation préalable d'exportation n'est pas exigée au titre de l'article 1er (Exceptions à la licence d'exportation d'armes), conformément aux dispositions de l'article R. 2335-14 du code de la défense (Dérogations pour l'exportation de matériels de guerre) .

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 juin 2014 · Dernière version le 18 août 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles d'exportation des matériels de guerre

Résumé. Le ministre de la défense peut adapter les règles d'exportation des matériels de guerre, notamment pour les enregistrements et les rapports.

Dispositions communes.

Le ministre de la défense peut, après avis ou, le cas échéant, sur proposition de la commission interministérielle pour l'étude des exportations des matériels de guerre, définir par arrêté :

1° Des modalités particulières de mise en œuvre des dérogations, notamment quant à l'obligation d'inscrire les opérations au registre des exportations ou des transferts mentionné aux articles R. 2335-17 (Obligations des exportateurs de matériel de guerre) et R. 2335-29 (Obligations de tenue d'un registre pour les transferts de produits liés à la défense dans l'UE) du code de la défense ou quant à la fourniture de comptes rendus semestriels mentionnée aux articles R. 2335-18 (Obligations des exportateurs de matériel de guerre) et R. 2335-30 (Obligations de compte rendu pour les transferts de produits liés à la défense) du code de la défense ;

2° Des modalités de preuve de l'arrivée dans le pays de destination finale ou de la réimportation des matériels pour lesquels l'autorisation préalable d'exportation n'est pas exigée au titre de l'article 1er (Exceptions à la licence d'exportation d'armes), conformément aux dispositions de l'article R. 2335-14 du code de la défense (Dérogations pour l'exportation de matériels de guerre) .

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 18 août 2017

Modifié parArrêté du 8 août 2017art. 1 : Modification des règles d'exportation des matériels de guerre

En résumé. L'article précise désormais que le ministre de la défense peut définir par arrêté des modalités spécifiques pour les dérogations et les preuves d'arrivée des matériels, en plus des modalités de mise en œuvre des dérogations.

En vigueur du samedi 5 septembre 2015 au jeudi 17 août 2017

Modifié parARRÊTÉ du 2 septembre 2015art. 1 : Modification des règles d'exportation et de transfert intracommunautaire des matériels de défense

En résumé. L'article a été simplifié et recentré sur les dérogations, en supprimant les détails sur l'inscription des opérations au registre et en élargissant la possibilité de modalités particulières pour inclure la fourniture de comptes rendus semestriels.

En vigueur du lundi 30 juin 2014 au vendredi 4 septembre 2015

Source : Légifrance