En vigueur depuis le 30 juin 2014 · Dernière version le 1 juillet 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dérogations aux autorisations de transfert d'armements dans l'UE
En application des articles R. 2335-26 (Dérogations aux autorisations de transfert d'armes dans l'UE) et R. 2335-39 (Autorisation des transferts de matériel militaire dans l'UE) du code de la défense, l'autorisation préalable de transfert intracommunautaire des produits liés à la défense et des matériels mentionnés au I de l'article L. 2335-18 du même code (Autorisation pour les transferts de matériel spatial militaire dans l'UE) n'est pas exigée pour les opérations de transfert suivantes :
1° Les opérations de transferts intracommunautaires, effectuées par la direction générale de l'armement, portant sur des technologies mentionnées à la ML 22 figurant dans la première partie de l'annexe de l'arrêté du 27 juin 2012 susvisé (Interdiction d'exportation de matériels de guerre hors UE) ou mentionnées au 3 de la deuxième partie de l'annexe de l'arrêté du 27 juin 2012 susvisé (Interdiction d'exportation de matériels de guerre hors UE), à destination de l'Union européenne, de l'Organisation du traité de l'Atlantique nord, de l'Organisation conjointe de coopération en matière d'armement, d'une autorité publique d'un Etat membre de l'Union européenne ou de tout opérateur associé par cette organisation internationale ou autorité publique aux travaux menés en coopération avec la direction générale de l'armement ;
2° Les opérations de transferts intracommunautaires temporaires, effectuées par la direction générale de l'armement, de produits liés à la défense mentionnés à l'annexe de l'arrêté du 27 juin 2012 susvisé (Interdiction d'exportation de matériels de guerre hors UE), à l'occasion d'essais ou de démonstrations, à destination de l'Union européenne, de l'Organisation du traité de l'Atlantique nord, de l'Organisation conjointe de coopération en matière d'armement, d'une autorité publique d'un Etat membre de l'Union européenne ou de tout opérateur associé par cette organisation internationale ou autorité publique à ces essais ou démonstrations ;
3° Les livraisons effectuées par l'Union européenne, l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord, l'Agence internationale de l'énergie atomique ou d'autres organisations intergouvernementales aux fins d'exécution de leurs missions ;
4° Les transferts nécessaires pour la mise en œuvre d'un programme de coopération en matière d'armement entre Etats membres de l'Union européenne ;
5° Les transferts liés à l'aide humanitaire en cas de catastrophe naturelle ou réalisés en tant que don dans le contexte d'une situation d'urgence ;
6° Les transferts nécessaires dans le cadre d'opérations de réparation ou d'entretien effectuées dans un autre Etat membre de l'Union européenne, ou en retour après ces opérations en France ;
7° Les transferts après exposition ou démonstration en France ;
8° Les transferts portant sur des retours d'équipements de protection, relevant des points ML13. c et ML13. d de l'arrêté du 27 juin 2012 susvisé (Interdiction d'exportation de matériels de guerre hors UE), introduits en France à l'occasion d'une mission de sécurité en France prévue à l'article R. 315-6 du code de la sécurité intérieure (Autorisation de port d'armes pour agents étrangers et personnalités).
La liste des dérogations établies en vertu d'un programme de coopération est établie et tenue à jour par la commission interministérielle pour l'étude des exportations des matériels de guerre.
Les ministres concernés communiquent cette liste et éventuellement le texte des accords et arrangements au secrétariat de la commission. Le ministre de la défense informe les entités parties aux programmes de ces dérogations.
En application du II de l'article R. 2335-26 du code de la défense (Dérogations aux autorisations de transfert d'armes dans l'UE), les dérogations à l'autorisation préalable de transfert peuvent être suspendues, soit de façon générale, soit pour les expéditions à destination de certains pays nommément désignés. La décision de suspension est notifiée aux fournisseurs par le ministre chargé des douanes.