Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d'exportation et de transfert intracommunautaire des matériels de défense
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Mise à jour des références légales et ajout d'une obligation d'informationArrêté du 2 juin 2014Art. 2 : Dérogations aux licences pour les transferts intracommunautaires de produits liés à la défense
→ Version 2 : Précision des dérogations aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défenseArrêté du 2 juin 2014Art. 3 : Enregistrement des opérations d'exportation et de transfert
→ Version 2 : Simplification des règles d'enregistrement des exportations
- Arrêté du 2 juin 2014Art. 1, Art. 2, Art. 3