fixant les montants annuels de la prime d'encadrement éducatif renforcé allouée à certains personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse
Abrogé23 janvier 2010
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le décret n° 96-956 du 30 octobre 1996 modifié instituant une prime d'encadrement éducatif renforcé en faveur de certains personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse,
Créé le 1 septembre 2003 · Abrogé le 23 janvier 2010
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prime d'encadrement éducatif renforcé : bénéficiaires
Résumé. Un texte de loi de 2003 liste les agents éligibles à une prime pour encadrement éducatif renforcé dans la protection judiciaire de la jeunesse.
La prime d'encadrement éducatif renforcé peut être allouée aux agents appartenant aux corps suivants :
directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ;
éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse ;
chef de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse ;
professeur technique de la protection judiciaire de la jeunesse ;
psychologue de la protection judiciaire de la jeunesse ;
agent technique d'éducation de la protection judiciaire de la jeunesse ;
maître ouvrier de la protection judiciaire de la jeunesse ;
ouvrier professionnel de la protection judiciaire de la jeunesse ;
agent spécialiste de la protection judiciaire de la jeunesse assurant une fonction d'agent technique d'éducation ;
agent technique sur contrat assurant une fonction d'agent technique d'éducation.
Créé le 1 septembre 2003 · Abrogé le 23 janvier 2010
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation d'un arrêté sur une prime pour les agents de la PJJ
Résumé. Un arrêté de 1996 sur une prime pour certains employés de la protection des jeunes est annulé.
L'arrêté du 30 octobre 1996 fixant le taux annuel de la prime d'encadrement éducatif renforcé allouée à certains personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
Créé le 1 septembre 2003 · Abrogé le 23 janvier 2010
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des primes pour les agents de la PJJ
Résumé. Un arrêté du ministère de la justice modifie les règles d'attribution d'une prime pour certains agents de la protection judiciaire de la jeunesse.
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse au ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er septembre 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.