Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le décret n° 96-956 du 30 octobre 1996 modifié instituant une prime d'encadrement éducatif renforcé en faveur de certains personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse,
Arrêtent :
Article 1
Abrogé depuis le 2010-01-23 par [object Object]
La prime d'encadrement éducatif renforcé peut être allouée aux agents appartenant aux corps suivants :
- directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ;
- éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse ;
- chef de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse ;
- professeur technique de la protection judiciaire de la jeunesse ;
- psychologue de la protection judiciaire de la jeunesse ;
- agent technique d'éducation de la protection judiciaire de la jeunesse ;
- maître ouvrier de la protection judiciaire de la jeunesse ;
- ouvrier professionnel de la protection judiciaire de la jeunesse ;
- agent spécialiste de la protection judiciaire de la jeunesse assurant une fonction d'agent technique d'éducation ;
- agent technique sur contrat assurant une fonction d'agent technique d'éducation.
Article 2
Abrogé depuis le 2010-01-23 par [object Object]
Les montants annuels de la prime d'encadrement éducatif renforcé instituée par l'article 2 du décret du 30 octobre 1996 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
| GRADES et EMPLOIS |MONTANT ANNUEL
de l'indemnité
(en euros)|
|----------------------------------------------|----------------------------------------------------------|
|Agent affecté dans un centre éducatif renforcé| 1 372 |
| Agent affecté dans un centre éducatif fermé | 2 832 |
Article 3
Abrogé depuis le 2010-01-23 par [object Object]
L'arrêté du 30 octobre 1996 fixant le taux annuel de la prime d'encadrement éducatif renforcé allouée à certains personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
Article 4
Abrogé depuis le 2010-01-23 par [object Object]
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse au ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er septembre 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 septembre 2003.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
