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Arrêté du 2 septembre 2003

fixant les montants annuels de la prime d'encadrement éducatif renforcé allouée à certains personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse

Abrogé23 janvier 2010
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Vu le décret n° 96-956 du 30 octobre 1996 modifié instituant une prime d'encadrement éducatif renforcé en faveur de certains personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse,

Arrêtent :

Abrogé23 janvier 2010

Créé le 1 septembre 2003 · Abrogé le 23 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime d'encadrement éducatif renforcé : bénéficiaires

Résumé. Un texte de loi de 2003 liste les agents éligibles à une prime pour encadrement éducatif renforcé dans la protection judiciaire de la jeunesse.

La prime d'encadrement éducatif renforcé peut être allouée aux agents appartenant aux corps suivants :

  • directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ;
  • éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse ;
  • chef de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse ;
  • professeur technique de la protection judiciaire de la jeunesse ;
  • psychologue de la protection judiciaire de la jeunesse ;
  • agent technique d'éducation de la protection judiciaire de la jeunesse ;
  • maître ouvrier de la protection judiciaire de la jeunesse ;
  • ouvrier professionnel de la protection judiciaire de la jeunesse ;
  • agent spécialiste de la protection judiciaire de la jeunesse assurant une fonction d'agent technique d'éducation ;
  • agent technique sur contrat assurant une fonction d'agent technique d'éducation.

Abrogé23 janvier 2010

Créé le 1 septembre 2003 · Abrogé le 23 janvier 2010

Les montants annuels de la prime d'encadrement éducatif renforcé instituée par l'article 2 du décret du 30 octobre 1996 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

GRADES et EMPLOIS

MONTANT ANNUEL

de l'indemnité

(en euros)

Agent affecté dans un centre éducatif renforcé

1 372

Agent affecté dans un centre éducatif fermé

2 832

Abrogé23 janvier 2010

Créé le 1 septembre 2003 · Abrogé le 23 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Abrogation d'un arrêté sur une prime pour les agents de la PJJ

Résumé. Un arrêté de 1996 sur une prime pour certains employés de la protection des jeunes est annulé.

L'arrêté du 30 octobre 1996 fixant le taux annuel de la prime d'encadrement éducatif renforcé allouée à certains personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.

Abrogé23 janvier 2010

Créé le 1 septembre 2003 · Abrogé le 23 janvier 2010

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Modification des primes pour les agents de la PJJ

Résumé. Un arrêté du ministère de la justice modifie les règles d'attribution d'une prime pour certains agents de la protection judiciaire de la jeunesse.

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse au ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er septembre 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 septembre 2003.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Paul Delevoye

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

En vigueur du lundi 1 septembre 2003 au vendredi 22 janvier 2010

Arrêté du 2 septembre 2003
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Article 2
Article 3
Article 4