Article 1
Au titre de la participation des travailleurs indépendants, des membres des professions libérales et des professions non salariées visée à l'article L. 953-1 du code du travail, afférente à l'année 2002 et recouvrée dans les conditions fixées par l'article précité, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale versera aux fonds d'assurance formation habilités ci-après désignés un montant net de 40 058 476,13 EUR, déduction faite du montant des frais de gestion pour 2002 s'élevant à 2,50 %, fixé par l'arrêté du 10 décembre 1996 susvisé, soit un montant de 1 027 140,41 EUR.
La répartition de ce total et le versement des sommes correspondantes aux différents fonds bénéficiaires s'effectueront comme suit :
AGEFICE (Association de gestion du financement de la formation des chefs d'entreprise), 15, rue de Rome, 75008 Paris :
15 513 792,20 EUR (quinze millions cinq cent treize mille sept cent quatre-vingt-douze euros et vingt centimes) ;
FIF PL (fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux), 35-37, rue Vivienne, 75083 Paris Cedex 2 :
19 952 675,41 EUR (dix-neuf millions neuf cent cinquante-deux mille six cent soixante-quinze euros et quarante et un centimes) ;
FAF PM (fonds d'assurance formation de la profession médicale), 14, rue Fontaine, 75009 Paris :
4 592 008,52 EUR (quatre millions cinq cent quatre-vingt-douze mille huit euros et cinquante-deux centimes).
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