JORF n°204 du 4 septembre 2003

Décret du 1 septembre 2003

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,

Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 151-1 à L. 151-5 et R. 151-1 à R. 151-3 ;

Vu le code de la route, notamment son article R. 311-1 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 1991 déclarant d'utilité publique les acquisitions et travaux sur le territoire des communes de Dorlisheim, Rosheim, Bischoffsheim et Obernai, conférant à la déviation de la RD 422 et à la bretelle de raccordement au boulevard de l'Europe à Obernai le statut de déviation de route à grande circulation, classant dans la voirie autoroutière les bretelles de raccordement à l'autoroute A 352 et portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols des communes de Rosheim, Bischoffsheim et Obernai ;

Vu l'arrêté préfectoral du 24 décembre 1997 prescrivant l'ouverture de l'enquête préalable à l'attribution du caractère de route express ;

Vu les pièces des enquêtes auxquelles il a été procédé du 19 janvier 1998 au 5 février 1998 inclus, ensemble l'avis du commissaire enquêteur ;

Vu la délibération du conseil général du Bas-Rhin du 2 juin 1997 émettant un avis favorable au classement en route express de la RD 500 entre la RD 422 à Dorlisheim et l'A 35 ;

Vu la délibération du conseil municipal de Niedernai du 6 février 1998 relative au classement de la RD 500 entre la RD 422 à Dorlisheim et l'A 35 dans la catégorie des routes express ;

Vu la délibération du conseil municipal de Bischoffsheim du 16 février 1998 relative au classement de la RD 500 entre la RD 422 à Dorlisheim et l'A 35 dans la catégorie des routes express ;

Vu la délibération du conseil municipal de Dorlisheim du 17 février 1998 relative au classement de la RD 500 entre la RD 422 à Dorlisheim et l'A 35 dans la catégorie des routes express ;

Vu la délibération du conseil municipal d'Obernai du 20 février 1998 relative au classement de la RD 500 entre la RD 422 à Dorlisheim et l'A 35 dans la catégorie des routes express ;

Vu la délibération du conseil municipal de Rosheim du 23 mars 1998 relative au classement de la RD 500 entre la RD 422 à Dorlisheim et l'A 35 dans la catégorie des routes express ;

Vu la lettre du président du conseil général du Bas-Rhin du 1er avril 1998 décrétant la poursuite du projet ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

Le caractère de route express est conféré, conformément au plan au 1/10 000 annexé au présent décret (1), à l'ensemble de l'itinéraire de la RD 500 entre le carrefour avec la RD 392 et la RD 422 à Dorlisheim et l'échangeur avec l'autoroute A 35, sur une longueur de 7 570 mètres, y compris :
La liaison avec le boulevard de l'Europe (bretelle d1) : de l'échangeur sur la RD 500 au carrefour giratoire de la zone industrielle ;
Les bretelles d'accès à la RD 500 :
- de l'échangeur B de Rosheim avec les RD 35 et RD 422 ;
- de l'échangeur C de Bischoffsheim avec la RD 207 ;
- de l'échangeur D d'Obernai ;
- de l'échangeur E avec la RD 426 ;
- de l'échangeur F avec l'A 35 (bretelle F1 sud-nord de raccordement de l'A 35 sur la RD 500).

1 version

Article 2

L'accès de la route express est interdit en permanence aux :
- piétons ;
- cavaliers ;
- cycles ;
- animaux ;
- véhicules à traction non mécanique ;
- véhicules à propulsion mécanique non soumis à immatriculation ;
- cyclomoteurs soumis ou non à immatriculation ;
- véhicules et matériels agricoles et matériels de travaux publics au sens de l'article R. 311-1 du code de la route ;
- véhicules automobiles ou ensembles de véhicules qui ne seraient pas, par construction, capables d'atteindre en palier la vitesse minimum de 40 km/h.

1 version

Article 3

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 1er septembre 2003.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Nicolas Sarkozy

Le ministre délégué aux libertés locales,

Patrick Devedjian