JORF n°204 du 4 septembre 2003

Arrêté du 27 août 2003

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 août 2003 :
La transformation de la société civile professionnelle André Leveque et Jacques Paoli, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de La Ferté-Bernard (Sarthe), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée est agréée ;
Cette société a pour dénomination sociale : « André Leveque et Jacques Paoli, notaires, associés d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée ».