Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 811-167 (Certificat de spécialisation agricole)Art. D.811-167Certificat de spécialisation agricoleLe certificat de spécialisation agricole est un diplôme national professionnel délivré par le ministre de l'agriculture. à D. 811-167-8 (Obtention du certificat de spécialisation agricole)Art. D.811-167-8Obtention du certificat de spécialisation agricolePour obtenir un certificat de spécialisation agricole, il faut réussir toutes les unités capitalisables et les candidats peuvent être dispensés de certaines unités s'ils ont déjà validé des blocs de compétences. ;
Vu le code du travail, notamment ses livres II, III et IV de la sixième partie ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2012 portant définition de listes de diplômes, titres et certificats pour l'application des articles L. 331-2 (Autorisation pour les modifications d'exploitations agricoles)Art. L.331-2Autorisation pour les modifications d'exploitations agricolesCertaines modifications d'exploitations agricoles nécessitent une autorisation préalable, sauf dans des cas spécifiques comme les transmissions familiales. (3°), R. 331-1 (Participation active aux travaux agricoles)Art. R.331-1Participation active aux travaux agricolesUn associé d'une société agricole est considéré comme exploitant si il participe activement aux travaux. et D. 343-4 (Conditions pour obtenir des aides à l'installation en agriculture)Art. D.343-4Conditions pour obtenir des aides à l'installation en agriculturePour obtenir des aides à l'installation, un jeune agriculteur doit avoir moins de 40 ans, être français ou autorisé à travailler en France, et avoir un diplôme ou un plan de professionnalisation. du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 14 avril 2000 portant création et fixant les conditions de délivrance du certificat de spécialisation plantes à parfum, aromatiques et médicinales à usage artisanal ou industriel ;
Vu l'arrêté du 27 février 2017 (Création d'un baccalauréat pro en gestion d'entreprise agricole)Création d'un baccalauréat pro en gestion d'entreprise agricoleUn nouveau baccalauréat professionnel en gestion d'entreprise agricole est créé, avec des règles précises pour les études, les stages et les examens. modifié portant création de la spécialité conduite et gestion de l'entreprise agricole du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2017 (Création du brevet professionnel responsable d'entreprise agricole)Création du brevet professionnel responsable d'entreprise agricoleUn nouveau diplôme, le brevet professionnel option "responsable d'entreprise agricole", est créé pour former des professionnels de l'agriculture. portant création de l'option responsable d'entreprise agricole du brevet professionnel et fixant ses conditions de délivrance ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de l'aménagement des espaces du 5 novembre 2019 ;
Vu l'avis du conseil national de l'enseignement agricole du 6 février 2020,
Arrête :