Arrêté du 2 mai 2017

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 19 février 2015

Art. 23

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Renommage et redefinition des critères d'une dotation pour les etablissements de sante

Résumé. La dotation complémentaire pour les établissements de santé est renommée 'dotation IFAQ' et ses critères d'éligibilité sont redéfinis.

A modifié les dispositions suivantes :

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