L'article 23 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, la référence : « L. 162-22-20 » est supprimée ;

2° Au premier alinéa, les mots : « à l'article R. 162-45-3 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 162-36 » ;

3° Au dernier alinéa, les mots : « à l'article R. 162-45-4 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 162-36-1 ».