Arrêté du 2 mai 2017

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 19 février 2015

Art. 11

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Modification des conditions de facturation des prises en charge de moins d'une journée

Résumé. Les prises en charge de moins d'une journée ne justifient la facturation d'un GHS que si des actes nécessitant un environnement adapté à l'anesthésie sont réalisés ou si le patient utilise un lit pour une durée nécessaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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