Arrêté du 2 mai 2017

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 19 février 2015

Art. 11 bis

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Modification des conditions de facturation des GHS pour les prises en charge de moins d'une journée

Résumé. La facturation d'un GHS pour une prise en charge de moins d'une journée est désormais possible sous certaines conditions, comme la réalisation de plusieurs activités ou d'un acte dans un programme de soins formalisé.

A modifié les dispositions suivantes :

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