Arrêté du 2 mai 2017

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 19 février 2015

Art. 22

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Modification du forfait pour activités isolées

Résumé. Le forfait pour activités isolées est renommé et ses modalités de calcul et d'attribution sont précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

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