Arrêté du 2 mai 2013

Article 1

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Article 1

Les établissements de monnaie électronique mentionnés à l'article L. 526-1 du code monétaire et financier (Définition des établissements de monnaie électronique), ci-après dénommés « établissements assujettis », sont tenus de respecter les dispositions du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 5 mai 2013

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Règles pour les entreprises de monnaie électronique

Résumé. Les entreprises qui créent et gèrent de la monnaie électronique doivent suivre les règles fixées par un arrêté.

Les établissements de monnaie électronique mentionnés à l'article L. 526-1 du code monétaire et financier (Définition des établissements de monnaie électronique), ci-après dénommés « établissements assujettis », sont tenus de respecter les dispositions du présent arrêté.

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En vigueur depuis le dimanche 5 mai 2013

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