En vigueur depuis le 5 mai 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles pour les entreprises de monnaie électronique
Les établissements de monnaie électronique mentionnés à l'article L. 526-1 du code monétaire et financier (Définition des établissements de monnaie électronique), ci-après dénommés « établissements assujettis », sont tenus de respecter les dispositions du présent arrêté.