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Arrêté du 24 octobre 2011

déterminant les montants applicables à la rémunération des agents publics participant à titre d'activité accessoire aux concours et examens organisés par le Centre national de gestion

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités des membres de jurys d'examens et concours

Résumé. Un arrêté du 24 octobre 2011 fixe les indemnités des membres de jurys d'examens et concours médicaux et de la fonction publique hospitalière, avec des tarifs variables selon le niveau et le type de travail.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ;

Vu le décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires ;

Vu le décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière et modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2004-67 du 16 janvier 2004 relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales ;

Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et des emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires), notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 (Rémunération des agents publics pour activités de formation et d'évaluation) relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 18 novembre 2011

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Indemnités pour les membres des jurys d'examens

Résumé. Les membres qui aident dans les jurys d'examens ou de concours reçoivent une indemnité en fonction du niveau des concours et du public.

Les membres participant, à titre d'activité accessoire, au fonctionnement de jurys d'examens ou de concours bénéficient à ce titre d'indemnités fixées compte tenu du niveau de recrutement des concours et du niveau du public destinataire des examens.

En vigueur depuis le 18 novembre 2011

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Rémunération des membres de jurys pour concours médicaux et hospitaliers

Résumé. Un arrêté fixe les rémunérations des membres de jurys pour différents concours médicaux et de la fonction publique hospitalière.

Trois groupes de rémunération sont fixés dans le présent arrêté :
1° Le groupe 1 correspond à la rémunération versée aux membres des jurys assurant, à titre d'activité accessoire, le fonctionnement d'examens et de concours médicaux organisés par le Centre national de gestion ;
2° Le groupe 2 correspond à la rémunération versée aux membres des jurys assurant, à titre d'activité accessoire, le fonctionnement de concours de recrutement dans les corps de catégorie A de la fonction publique hospitalière organisés par le Centre national de gestion ;
3° Le groupe 3 correspond à la rémunération versée aux membres des jurys assurant, à titre d'activité accessoire, le fonctionnement de concours d'accès aux cycles préparatoires aux concours d'accès aux corps de catégorie A de la fonction publique hospitalière organisés par le Centre national de gestion.

En vigueur depuis le 18 novembre 2011

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Tarifs de correction pour les examens médicaux et concours

Résumé. Les tarifs de correction pour les copies d'examens médicaux et de concours varient entre 2,50 € et 5,45 € selon le groupe.

Les montants de rémunération de la correction d'une copie pour les concours et examens sont fixés ainsi qu'il suit :

GROUPE DE RÉMUNÉRATION

TAUX BRUT PAR COPIE
(en euros)

Groupe 1

5,45

Groupe 2

4,50

Groupe 3

2,50

En vigueur depuis le 18 novembre 2011

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Rémunération des membres de jury

Résumé. Les membres des jurys reçoivent une rémunération différente selon leur groupe, pour participer aux travaux préparatoires ou aux épreuves orales.

Les montants de rémunération des membres des jurys participant aux travaux préparatoires, aux réunions d'harmonisation ou assurant le fonctionnement des épreuves d'interrogation orale sont fixés ainsi qu'il suit :

GROUPE DE RÉMUNÉRATION

TAUX BRUT PAR VACATION
(en euros)

Groupe 1

195

Groupe 2

150

Groupe 3

75

Une vacation correspond à une durée de quatre heures.

En vigueur depuis le 18 novembre 2011

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Modulation de la rémunération des jurys

Résumé. Le Centre national de gestion peut ajuster la rémunération des membres des jurys de concours et examens, dans une limite de 20%, avec l'accord du conseil d'administration.

Le Centre national de gestion peut moduler, dans la limite de 20 % des montants fixés par le présent arrêté, la rémunération des membres des jurys assurant le fonctionnement des concours et examens susmentionnés, par décision de la directrice générale du Centre national de gestion et sur délibération de son conseil d'administration.
Dans l'hypothèse où cette modulation conduit à une augmentation du montant global consacré à l'indemnisation des jurys, elle est financée sur le budget du Centre national de gestion.

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Suppression des règles sur les jurys et l'indemnité de correction

Résumé. L'arrêté du 24 octobre 2011 supprime les règles sur le classement des jurys et l'indemnité de correction des épreuves.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 18 novembre 2011

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Application et publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté désigne les responsables chargés de son application et de sa publication.

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, le directeur du budget et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 octobre 2011.

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de l'offre de soins :

Le sous-directeur

des ressources humaines

du système de santé,

R. Le Moign

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

La sous-directrice,

A. Duclos-Grisier

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

La sous-directrice,

M. Bernard

En vigueur depuis le vendredi 18 novembre 2011

Arrêté du 24 octobre 2011
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7