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Arrêté du 2 juillet 2018

relatif au dossier de demande d'agrément d'engagement de service civique et de volontariat associatif

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour obtenir un agrément de service civique

Résumé. Un arrêté du 2 juillet 2018 explique comment les organismes peuvent demander un agrément pour le service civique, en fournissant des informations et des documents justificatifs.

Le ministre de l'éducation nationale,

Vu le code du service national, notamment ses articles R. 121-33 (Conditions pour obtenir l'agrément de service civique), R. 121.34 et R. 121-37 (Demande d'agrément pour le service civique),

Arrête :

En vigueur depuis le 22 juillet 2018 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Détails des demandes d'agrément pour le service civique

Résumé. Un arrêté du 2 juillet 2018 détaille les informations nécessaires pour une demande d'agrément de service civique, incluant l'identité de l'organisme, ses missions, et ses engagements.

Le dossier mentionné à l'article R. 121-37 du code du service national (Demande d'agrément pour le service civique), lorsque la demande présentée porte sur un agrément délivré au titre de l'engagement de service civique, comporte les informations suivantes :
1° Au titre de l'identité de l'organisme demandeur, sa dénomination sociale, l'adresse de son siège, l'identification de son représentant légal ainsi que de la personne chargée de la demande, sa date de création, son numéro d'identification au répertoire national tenu par l'institut national de la statistique et des études économiques en application de l'article R. 123-20 du code de commerce (Déclaration d'entreprise par voie électronique) et, le cas échéant, des établissements secondaires ou des organismes membres au titre desquels la demande d'agrément est présentée, et tout autre numéro utile ;
2° Au titre de ses relations avec d'autres associations, son affiliation à un réseau, une union ou une fédération ;
3° Au titre des missions proposées, leur nature, les modalités de leur accompagnement, leur quantum et le calendrier de leur mise en œuvre :

  • la description des missions confiées aux personnes volontaires, les moyens et les modalités dédiés à leur réalisation ;
  • le nombre prévisionnel de personnes volontaires accueillies par l'organisme demandeur mentionné au 1° ainsi que la durée envisagée des missions de service civique ;
  • le nombre maximum de volontaires que l'organisme entend mettre à disposition auprès d'une ou plusieurs personnes morales tierces non agréées en France et, le cas échéant, à l'étranger dans les conditions définies à L. 120-32 du code susvisé ;
  • le calendrier prévisionnel d'accueil des personnes volontaires ;

4° Les moyens humains et matériels mobilisés pour la mise en œuvre des dispositions des dispositions prévues à l'article L. 120-14 du code du service national (Préparation et accompagnement des volontaires en service civique), notamment le programme de formation dispensé au titre du volet théorique de la formation civique et citoyenne lorsque l'organisme en assure la mise en œuvre par ses propres moyens et, le cas échéant, les modalités et moyens spécifiques prévus pour l'accompagnement des volontaires mineurs de plus de seize ans et des volontaires qui accomplissent leur mission à l'étranger ;
5° Les modalités d'octroi des prestations mentionnées aux articles L. 120-19 (Aides pour les volontaires en service civique) et L. 120-20 (Indemnités supplémentaires pour les volontaires en service civique) du code du service national, des titres-repas prévus à l'article L. 120-22 du code du service national (Titres-repas pour les volontaires en service civique) ;
6° L'attestation sur l'honneur du représentant légal de l'organisme demandeur, au moyen d'une rubrique spécifique du dossier de demande d'agrément :

- que l'organisme demandeur est à jour de ses obligations légales, administratives, sociales, fiscales et comptables conformément à l'article L. 113-13 du code des relations entre le public et l'administration (Utilisation d'informations déjà produites ou pouvant être obtenues auprès d'une autre administration) ;

  • que les informations portées dans la demande d'agrément sont exactes et sincères ;
  • que l'organisme dispose d'un contrat d'assurance en responsabilité civile le couvrant contre les conséquences pécuniaires des dommages causés aux tiers et celles de leurs préposés et des participants aux activités qu'ils proposent ;

- que l'organisme s'engage à respecter le contrat d'engagement républicain mentionné à l'article L. 120-30 du code du service national (Conditions d'agrément pour les organismes de service civique).

En vigueur depuis le 22 juillet 2018

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Conditions pour un dossier d'agrément de service civique

Résumé. Un dossier de demande d'agrément pour le service civique doit inclure des informations spécifiques et être accompagné de pièces justificatives.

Le dossier d'agrément, lorsque la demande présentée porte sur un agrément délivré au titre de l'article R. 121-34 du code du service national (Conditions pour obtenir l'agrément de volontariat associatif), comporte les informations mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°et 6° de l'article 1er (Détails des demandes d'agrément pour le service civique) du présent arrêté.
Il est accompagné des pièces mentionnées à l'article 3 (Documents requis pour une demande d'agrément) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 22 juillet 2018

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Documents requis pour l'agrément de service civique

Résumé. Pour obtenir un agrément de service civique, les organismes doivent fournir des documents justifiant leur éligibilité, comme leurs statuts et leurs rapports financiers.

Les dossiers de demande d'agrément sont accompagnés de :
1° L'acte constitutif de l'organisme justifiant que le demandeur satisfait aux conditions d'éligibilité fixées au II de l'article L. 120-1 du code du service national (Service Civique : Engagement Volontaire Pour La Cohésion Nationale) ;
2° Le cas échéant, la décision portant agrément d'entreprise d'utilité sociale délivrée en application du II de l'article L. 3332-17-1 du code du travail (Conditions d'agrément des entreprises solidaires d'utilité sociale) ou la décision de labellisation prise sur le fondement de l'article 5 (Attribution de labels et conventions pour les structures artistiques) de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 (Loi du 7 juillet 2016 sur la liberté de création et le patrimoine culturel) relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine ;
3° Lorsque le demandeur est une personne morale de droit privé, le rapport d'activité de l'exercice clos, ses états financiers approuvés à défaut des comptes annuels qu'elle est tenue d'établir en vertu d'une obligation légale ou réglementaire du dernier exercice clos accompagnés, le cas échéant, du rapport du commissaire aux comptes ;
4° Lorsque le demandeur est une personne morale de droit public, le budget adopté par l'organe délibérant et le compte administratif du dernier exercice clos. Lorsqu'il s'agit de l'État, le projet annuel de performance et les rapports annuels de performance du dernier exercice clos.

En vigueur depuis le 22 juillet 2018

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Renouvellement d'agrément : compte-rendu d'activité obligatoire

Résumé. Pour renouveler un agrément de service civique, l'organisme doit fournir un compte-rendu de ses activités de l'année précédente.

Pour les demandes relatives au renouvellement d'un agrément, l'organisme demandeur joint à sa demande, le compte-rendu d'activité de l'année écoulée au titre du service civique dans le cadre de l'agrément précédemment accordé.

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Suppression des règles sur les dossiers de demande d'agrément pour le service civique

Résumé. L'arrêté du 2 juillet 2018 supprime les règles sur les dossiers de demande d'agrément pour le service civique.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 juillet 2018

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Publication de l'arrêté du 2 juillet 2018

Résumé. L'arrêté du 2 juillet 2018 précise que son texte sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 juillet 2018.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative,

J.-B. Dujol

En vigueur depuis le dimanche 22 juillet 2018

Arrêté du 2 juillet 2018
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6