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Arrêté du 14 mai 2010

Article 3

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Article 3

Les dossiers de demande d'agrément sont accompagnés de :
1° L'acte constitutif de l'organisme précisant la possibilité d'accueillir des personnes volontaires et, si la mention n'est pas portée au sein dudit acte, de la délibération de l'organe statutairement compétent prévoyant l'accueil de personnes volontaires ; pour les collectivités publiques sera jointe la décision de l'organe délibérant compétent prévoyant l'accueil de personnes volontaires ;
2° Le rapport d'activité de l'exercice clos ;
3° Les comptes annuels depuis la création de l'organisme, dans la limite des trois derniers exercices clos accompagnés, le cas échéant, des rapports du commissaire aux comptes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé22 juillet 2018

Créé le 22 mai 2010 · Abrogé le 22 juillet 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Documents requis pour l'agrément du service civique

Résumé. Pour obtenir un agrément pour le service civique, un organisme doit fournir des documents comme ses statuts, son rapport d'activité et ses comptes annuels.

Les dossiers de demande d'agrément sont accompagnés de :
1° L'acte constitutif de l'organisme précisant la possibilité d'accueillir des personnes volontaires et, si la mention n'est pas portée au sein dudit acte, de la délibération de l'organe statutairement compétent prévoyant l'accueil de personnes volontaires ; pour les collectivités publiques sera jointe la décision de l'organe délibérant compétent prévoyant l'accueil de personnes volontaires ;
2° Le rapport d'activité de l'exercice clos ;
3° Les comptes annuels depuis la création de l'organisme, dans la limite des trois derniers exercices clos accompagnés, le cas échéant, des rapports du commissaire aux comptes.

Historique des versions

En vigueur du samedi 22 mai 2010 au samedi 21 juillet 2018

Source : Légifrance