Article R123-20
Abrogé depuis le 2023-01-01 par Décret n°2021-300 du 18 mars 2021 - art. 23
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Code de commerce
Article R123-20
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2017
Abrogé le dimanche 1 janvier 2023
Les dispositions des articles R. 123-1 à R. 123-19 sont applicables à la déclaration d'entreprise par voie électronique, sous réserve des dispositions des articles R. 123-21 à R. 123-27.